CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES:
Le chevalet du copiste
Jean Yansaud EI
Siège social : 15 rue de l’abreuvoir 77134 Les Ormes sur Voulzie SIRET n° 98402164200017---
Mail : yenyen2018@laposte.net
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société le chevalet du copiste et de l’acheteur dans le cadre de la vente des copies de tableaux.
Toute prestation accomplie par la société le chevalet du copiste implique donc l'adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2
Les copies proposées à la vente sont celles figurant sur le site www.lechevaletducopiste.fr
Chacune de ces copies est décrite avec ses caractéristiques essentielles (format, toile, peinture à l’huile)
Les photos de ces copies sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles et n’engagent en rien la société le chevalet du copiste.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des copies vendues sont ceux en vigueur lors de l’achat, Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, ils ne sont pas soumis à la TVA (article 293 B du CGI).
Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.
La société le chevalet du copiste s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 4: achat
En achetant un produit via le site www.lechevaletducopiste.fr, l’acheteur garanti :
1 Qu’il n’est pas mineur ou dans l'incapacité légale de passer un contrat.
2 Que les données personnelles divulguées lors de l'enregistrement sont complètes et exactes.
3 Qu’il n'utilise pas un faux nom ou celui d'une autre personne physique ou morale sans autorisation.
Clause n°5: Commande de copie
En faisant une commande de copie sur le site www.lechevaletducopiste.fr via le formulaire de contact, l’acheteur garanti :
1 Qu’il n’est pas mineur ou dans l'incapacité légale de passer un contrat.
2 Que les données personnelles divulguées lors de l'enregistrement sont complètes et exactes.
3 Qu’il n'utilise pas un faux nom ou celui d'une autre personne physique ou morale sans autorisation.
Lorsque votre demande a été effectuée vous recevez un devis à l'adresse e-mail que vous avez indiqué.
Clause n°6: Acceptation d'une commande de copie sur devis
Une fois le devis dument daté et signé avec » bon pour accord », l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global du devis avant l'exécution du travail.
Une fois l’acompte versé, l’acheteur recevra en retour une facture de l’acompte.
La facture de solde devra être payée avant expédition de la copie achevée.
Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.
Clause n°7: Le chevalet du copiste se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas d’insolvabilité, de défaut de paiement ou de litige antérieur vécu avec un même acheteur.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société le chevalet du copiste conserve la propriété de chaque copies vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur sur rendez-vous à l'atelier; soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de copie ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de copie manquante ou détériorée lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à la réception de la dite copie.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 9 : Droit de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation le client dispose d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du produit.
Pour exercer le droit de rétractation le client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique) ou via le formulaire de contact du site web le chevalet du copiste
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette la communication relative à l‘exercice du droit de rétractation avant l‘expiration du délai de rétractation.
Les frais de retour du produit seront à sa charge.
Le produit retourné devra être intact et en parfait état, dans son emballage d’origine et bien protégé. Si le produit revient endommagé, aucun remboursement ne sera effectué.
Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
Les contrats de réalisation de copies sur commande et sur mesure.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat par le client, le chevalet du copiste remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais de retour et des frais supplémentaires découlant du fait que le client à choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le chevalet du copiste) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le chevalet du copiste est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Le chevalet du copiste pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le client a fourni une preuve d’expédition du bien.
Clause n° 10 : Garanties et responsabilité
La responsabilité de la société le chevalet du copiste ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
Il incombe à chaque utilisateur de s'assurer que ses appareils sont protégés contre les virus ou contre tout autre facteur extérieur.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société le chevalet du copiste ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Médiation et règlement des litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Melun.
Clause n° 13 : Propriété intellectuelle
La marque "Le chevalet du copiste" et le logo représentant cette marque affichée sur le site www.lechevaletducopiste.fr, ainsi que le nom de domaine www.lechevaletducopiste.fr sont la propriété exclusive de la société le chevalet du copiste ainsi qu'au dirigeant Jean Yansaud EI